Conditions générales de vente

L’offre et la vente de produits sur le site Web « www.myfaba.fr » sont soumises aux conditions générales de vente suivantes, sur la base également des dispositions du Décret-Loi italien du 21/02/2014 n°21 concernant les modifications visées au Chapitre I, titre III, partie III du Décret-Loi 206/2005. Les produits achetés sur « www.myfaba.fr » sont fournis par Faba s.r.l., société sise à Vascon di Carbonera (TV), Via G. Bortolan n.44, inscrite à la Chambre de commerce de Trévise sous le n°Tv-0330756 du Registre des entreprises, code fiscal et N° de TVA intracommunautaire : IT 04196500260, téléphone 0422/447700, fax 0422/447773, e-mail info@myfaba.com, ci-après dénommée « Vendeur » ou « Fournisseur »."

1. DÉFINITIONS

1.1 « Contrat de vente en ligne » désigne le contrat de vente relatif aux produits du Vendeur, stipulé entre ce dernier et le Consommateur, ci-après dénommé « Acheteur », dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par le Vendeur par le biais d’instruments télématiques et réglementé par les présentes Conditions générales de vente. "

1.2 Par « acheteur », on entend la personne physique qui effectue l'achat à des fins non liées à une activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle (Consommateur) ou la personne, non-consommatrice, qui effectue l'achat à des fins liées à son activité commerciale ou professionnelle (Professionnel). Dans le cas du consommateur, c'est le code de la consommation qui s'applique, dans les autres cas, c'est le droit national qui s'applique.

1.3 Par « Fournisseur/Vendeur » , on entend Faba s.r.l. dont le siège est à Vascon di Carbonera (TV), Italie, Via G. Bortolan n. 44 C.F. (Code fiscal) et P.I. (Code TVA) IT04196500260.

1.4 Par « Produits » Par "produits", on entend les biens meubles figurant dans les catalogues électroniques du Site.

1.5 Par « Site » , on entend le site Internet correspondant à l'adresse www.myfaba.fr par lequel il est possible d'acheter en ligne chaque Produit.

2. OBJETO DEL CONTRATO

2.1. Dans le cadre du contrat de vente en ligne, le Fournisseur vend et l'Acheteur achète, en payant le prix correspondant, les biens indiqués et mis en vente sur le site www.myfaba.fr en suivant les procédures d'achat indiquées. Les descriptions et les images peuvent ne pas parfaitement représenter les caractéristiques des produits.

2.2. Les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l'offre, l'envoi et l'acceptation des commandes d'achat de Produits sur myfaba.fr. Celles-ci peuvent être mises à jour, complétées ou modifiées à tout moment par le Vendeur, qui le notifiera à travers les pages du site. L'acheteur, en envoyant par voie télématique la confirmation de son ordre d'achat, déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter. Les conditions générales de vente ne s'appliquent pas à la prestation de services et/ou à la vente de produits par des parties autres que le vendeur qui sont présentes sur le site par le biais de liens, de bannières ou d'autres liens hypertextes.

3. CELEBRACIÓN DEL CONTRATO DE VENTA ONLINE

3.1 Pour effectuer un achat, l’Acheteur doit sélectionner un ou plusieurs Produits à ajouter dans son panier et sélectionner le type de paiement parmi ceux dans la liste.

3.2 Le récapitulatif de la commande ne contient pas les Conditions générales de vente dans leur intégralité mais un renvoi à celles-ci, un récapitulatif des Produits commandés, du prix relatif (taxes et impôts applicables inclus), et des coûts d’expédition. Avant d’envoyer la commande, l’Acheteur est tenu de lire attentivement les présentes Conditions générales de vente et les notes d'informations liées. Ce passage est obligatoire pour poursuivre la commande comme indiqué à l’article 9.3 suivant.

3.3 Le contrat de vente en ligne est conclu lorsque le Vendeur reçoit l’e-mail avec la confirmation de la commande et, selon le mode de paiement choisi, le prélèvement sur le compte Paypal ou la carte bancaire. Le contrat n’est pas considéré comme conclu et engageant si toutes les conditions visées aux points précédents ne sont pas respectées.

3.4 L'Acquéreur s'engage à vérifier l'exactitude des données saisies lors de la commande avant son envoi, car il ne sera plus possible de l'annuler et/ou de la modifier, et le Vendeur ne pourra être tenu responsable de cette situation ou des coûts en découlant, même en vertu de l'article 9.2 suivant. Le droit de rétractation reste néanmoins valable.

3.5 Avec la transmission télématique du module de commande, l’Acheteur confirme connaître et accepter les Conditions générales de vente et les autres informations contenues sur myfaba.fr, également rappelées par le biais de liens, dont la Politique de confidentialité. Si l’Acheteur ne souhaite pas accepter les conditions susdites, il est prié de ne pas transmettre le module de commande et de ne pas acheter de Produits sur myfaba.fr.

3.6 Le module de commande sera archivé par Faba s.r.l. durant la période de temps nécessaire à la conclusion de la transaction. L’Acheteur recevra de info@myfaba.com un récapitulatif imprimable de la commande d’achat, avec l’attribution d’un numéro d’identification spécifique, qui devra être utilisé dans toute communication ultérieure avec le Vendeur.

3.7 Le Vendeur pourra ne pas donner suite aux commandes d’achat qui seraient incomplètes ou incorrectes, ou en cas de non disponibilité des Produits. Dans tous les cas, l’Acheteur sera informé par voie électronique de la non validation du contrat et du motif. Si les Produits présents sur myfaba.fr ne sont plus disponibles, le Vendeur en informe l’Acheteur par e-mail dans un délai de 15 (quinze) jours à compter du jour suivant celui où la commande a été transmise. En cas de transmission du module de commande et de paiement du prix, le Vendeur remboursera l’Acheteur des sommes déjà versées, en créditant le montant sur la carte de crédit utilisée pour l’achat ou sur le compte PayPal de l’Acheteur.

3.8 Le Vendeur a le droit d'accepter même partiellement la commande reçue. Dans ce cas, le contrat de vente en ligne est réputé conclu uniquement pour les produits validés par le Vendeur.

4. MOYENS DE PAIEMENT

4.1 Le paiement du prix des Produits et des frais relatifs d’expédition pourra être effectué par l’Acheteur par carte de crédit ou PayPal.

a. Carte de crédit : (Visa, Mastercard, Maestro, Visa Electron). Le montant dû ne sera débité sur la carte de crédit qu'au moment de l'expédition de l'article. A aucun moment de la procédure d'achat, le Vendeur n'est en mesure de connaître les informations relatives à la carte de crédit de l'Acheteur, qui sont transmises via une connexion sécurisée directement au site de la banque chargée de la transaction. Aucun système informatique du Vendeur ne conserve de telles données et, par conséquent, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse et indue de cartes de crédit par des tiers.

b. PayPal : Le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur de fournir des informations supplémentaires ou d'envoyer des copies de documents prouvant la propriété du compte PayPal. En l'absence de la documentation requise, le Vendeur a le droit de ne pas accepter la commande. A aucun moment de la procédure d'achat, le Vendeur n'est en mesure de connaître les informations relatives au compte PayPal de l'Acheteur, qui sont transmises via une connexion sécurisée directement au site chargé de la transaction. Aucun système informatique du Vendeur ne conserve ces données et, par conséquent, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse et indue par des tiers.

c. Contre-remboursement : Contre-remboursement : le choix de ce mode de paiement entraîne des frais de 2,90 €*. Cela permet de payer la commande en espèces à la livraison. En cas de paiement contre-remboursement, l'Acheteur doit payer en espèces exactement le montant indiqué dans le courrier électronique confirmant l'envoi, étant donné que le transporteur ne peut pas rendre la monnaie et ne peut pas accepter les chèques ou les paiements par carte de crédit. Le défaut de paiement du prix selon les modalités précitées entraîne l'impossibilité pour le Vendeur de livrer les produits. *Les différents moyens de paiement n'entraînent pas de frais supplémentaires pour l'Acheteur.

d. KLARNA : KLARNA : Afin de proposer les méthodes de paiement Klarna à l'acheteur, le Vendeur peut transmettre à Klarna les données personnelles de l'Acheteur sous forme de coordonnées et de détails de la commande afin que Klarna puisse évaluer l'adéquation des méthodes de paiement de l'Acheteur et personnaliser ces méthodes de paiement. Les données personnelles de l'utilisateur transférées sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Klarna.

4.2 Dans tous les cas de non-acceptation ou d'annulation de la commande ou d'impossibilité de livraison des Produits ou en cas de rétractation de l'Acheteur, le cas échéant, le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées par l'Acheteur, en recréditant le montant par le même mode utilisé pour le paiement ou par virement bancaire en cas de paiement en contre-remboursement, qui sera effectué dans les meilleurs délais ou, en tout état de cause, dans le délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Dans d'autres cas, le moment du re-crédit effectif peut dépendre du système bancaire et, par conséquent, le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant du retard ou de l'absence de déblocage du montant.

5. 5. DÉLAIS ET MODES DE LIVRAISON

5.1 Le vendeur accepte les commandes avec livraison en France à l'exception de la Corse. Pour tous les produits livrés, le Vendeur émet une facture reprenant les données fournies par l'Acheteur. Sauf convention contraire entre les parties, le Vendeur est tenu de livrer les biens au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de conclusion du contrat, délai qui ne peut être considéré comme exhaustif qu'en faveur du Consommateur.

5.2 Le Vendeur fait appel, pour la livraison des Produits, au transporteur BRT et Fedex (ci-après dénommé le « Transporteur »). Le Vendeur confie les Produits au Transporteur dans les cinq jours ouvrables suivants à celui de l’acceptation de la commande et, en tout cas, pas au-delà des cinq jours suivants, contenus dans les emballages d’origine du producteur ou dans des boîtes fermées avec du ruban adhésif avec la marque du Vendeur, ou bien dans des sachets plastifiés fermés avec le logo du Transporteur utilisé.

5.3 Les livraisons ont lieu les jours ouvrables, du lundi au vendredi (ci-après, dénommés aussi « Jour(s) ouvrable(s) »). Les délais de livraison du Transporteur au domicile de l’Acheteur sont indiqués sur son propre site Web et sont donnés à titre indicatif ; ils peuvent subir des variations pour causes de force majeure, de conditions difficiles de trafic et de circulation, de grèves ou de décision des autorités./p>

5.4 Au moment de la livraison de la marchandise par le Transporteur, l’Acheteur est tenu de contrôler : - que le nombre de colis en livraison correspond à celui indiqué dans le bordereau de livraison du Transporteur ; - que l’emballage est intègre, qu’il n’a pas subi de dommages, qu’il n’est pas mouillé ni altéré. Une fois signé le bordereau de transport du Transporteur, l’Acheteur ne pourra plus contester d’aucune façon les conditions externes des Produits livrés.

5.5 L’Acheteur est tenu de contribuer aux frais de livraison (ci-après dénommés « Contribution à la livraison ») de 4,90 € pour la France pour un achat inférieur à 29,00 €. La livraison a lieu en bas de l’immeuble les Jours ouvrables du lundi au vendredi. Si l’Acheteur n’est pas là, le Transporteur tente de livrer à nouveau le Jour ouvrable suivant. En cas d’absence renouvelée, le Client est contacté par le personnel du Vendeur pour définir une autre date de livraison. Si la troisième tentative n’aboutit pas, le produit est retourné dans les entrepôts du Vendeur avec annulation successive de la commande et remboursement du prix du produit, crédité sur la carte de crédit de l’Acheteur ou son compte Paypal. Les délais moyens de livraison à partir de la prise en charge par le Transporteur sont de 72 heures pour toute la France et maximum 5 jours pour les livraisons hors de France. Consultation de l’expédition. L’Acheteur peut vérifier le statut de l’expédition du Produit en envoyant un e-mail à l’adresse info@myfaba.com. en indiquant le numéro d'identification de la commande.

6. PRIX

6.1 Les prix de vente des Produits exposés et indiqués sur le site Internet www.myfaba.fr incluent la TVA et toute autre taxe éventuelle. Les coûts d’expédition et les éventuels frais associés, s’ils sont présents et non inclus dans le prix d’achat, sont indiqués et calculés dans la procédure d’achat ainsi que présents dans le récapitulatif de la commande

6.2 Les prix des Produits peuvent subir des mises à jour et des variations. L’Acheteur est tenu de vérifier le prix final de vente avant de transmettre la commande.

7. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

7.1 Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’inexécution dans les délais prévus du contrat pour causes de force majeure et/ou qui ne lui sont pas imputables.

7.2 Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable vis-à-vis de l’Acheteur du mauvais fonctionnement lié à l’utilisation du réseau Internet, qui soit hors de son contrôle et, dans tous les cas, non imputable au Vendeur à titre de dol o de faute grave.

7.3 Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages, pertes et coûts subis par l’Acheteur suite à l’inexécution du contrat pour des causes non imputables au Vendeur à titre de dol ou de faute grave. Dans tous les cas, l’Acheteur aura droit uniquement au remboursement intégral du prix payé et des éventuels frais accessoires encourus.

7.4 Le Vendeur n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse et illicite éventuelle pouvant être faite par des tiers des cartes de crédit et des autres moyens de paiement utilisés par l’Acheteur, si celui-ci démontre avoir pris toutes les précautions possibles selon les meilleurs savoirs et les meilleures expériences alors connus et selon toute diligence normale.

7.5 En aucun cas l’Acheteur ne saura être tenu pour responsable de retards ou d’erreurs dans le paiement si celui-ci démontre avoir exécuté le paiement dans les délais et selon les modes indiqués par le Vendeur.

8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS DU VENDEUR

8.1 Garantie légale pour l'Acheteur Consommateur

8.1.1 Tous les produits en vente sur myfaba.fr sont couverts par la garantie officielle du producteur, en vertu de l’article 114 du Décret-Loi italien n°206 du 06/09/2005.

8.1.2 Le Vendeur est responsable du dommage occasionné par les défauts du bien vendu s’il omet de communiquer à la personne lésée, dans un délai de trois mois à compter de la demande, l’identité et le domicile du producteur ou de la personne qui lui a fourni le bien.

8.1.3. La demande de dédommagement par la personne lésée doit être présentée par écrit et doit indiquer le Produit qui a causé le dommage, le lieu et la date de l’achat. Elle doit également contenir la proposition de voir le Produit, s’il existe encore.

8.1.4 Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences découlant d’un Produit défectueux si le défaut qui a causé le dommage n’existait pas lorsque le producteur a mis le produit en circulation, si le défaut est dû à la conformité du Produit à une norme juridique impérative ou à une procédure contraignante, ou si l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le producteur a mis le Produit en circulation, ne permettaient pas encore de considérer le produit comme défectueux.

8.1.5 Aucun dédommagement ne sera dû si la personne lésée était consciente du défaut du Produit et du danger qui en dérivait et si, elle s’y est néanmoins exposée volontairement.

8.1.6 Le Vendeur fournit également, relativement aux Produits, la garantie légale de conformité aux conditions et dans les délais prévus aux articles 128 et suivants du Code de consommation italien.

8.1.7 Les droits découlant de cette garantie pourront être exercés par l’Acheteur à condition que les Produits aient été utilisés correctement, avec la diligence nécessaire et dans le respect de l’utilisation prévue et des prévisions des instructions y afférentes, ainsi que sur production préalable de la documentation reçue avec les Produits et l’indication des informations de la commande relative.

8.2 Garantie légale pour l'Acheteur Professionnel

8.2.1 L'Acheteur Professionnel est autorisé à faire usage de la garantie légale prévue par le Code Civil. Cette garantie prévoit notamment que le professionnel doit, sous peine de déchéance, notifier au Vendeur tout défaut constaté sur le produit acheté dans un délai de 8 (huit) jours à compter de sa découverte. La garantie légale susmentionnée est valable pour une période maximale de 12 (douze) mois à compter de la livraison du produit. Au-delà de ce délai, le Vendeur n'est pas responsable des défauts constatés par le professionnel

8.2.2 Si le Vendeur autorise le retour des produits pour défaut, vice ou non-conformité, l'Acheteur doit renvoyer les produits dans leur emballage d'origine, complets dans toutes leurs parties. Le Vendeur se réserve le droit d'examiner les Produits et de vérifier s'ils présentent des défauts, des vices ou des non-conformités. Si la réclamation est justifiée et formulée en temps utile, le Vendeur réparera ou remplacera, à sa discrétion, les produits défectueux. Cette obligation de remplacement ou de réparation remplace toute autre garantie et responsabilité prévue par la loi. Par conséquent, toute autre responsabilité du Vendeur est expressément exclue, sauf en cas d'intention ou de négligence grave.

8.2.3 Il est toutefois entendu que la responsabilité du Vendeur en cas d'intention ou de négligence grave est en tout état de cause limitée à la valeur des produits. Cette limitation de responsabilité s'applique également aux demandes de dommages-intérêts pour des produits défectueux.

9. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

9.1 L’Acheteur s’engage à payer le prix du Produit acheté dans les délais et selon les modalités indiqués dans les présentes Conditions générales de vente.

9.2 Les informations contenues dans les présentes Conditions générales de vente ont été, de plus, déjà lues et acceptées par l’Acheteur, qui en donne acte, dans la mesure avant la confirmation d’achat, en vertu des précédents points 3.2 et 3.5.

9.3 Il est absolument interdit à l'Acheteur d'introduire des données fausses, incorrectes, inventées, fictives et/ou, en tout état de cause, de tiers dans la procédure d'enregistrement et dans les communications ultérieures. L'Acheteur assume donc l'entière responsabilité de l'exactitude et de la véracité des données saisies dans le formulaire d'enregistrement électronique et dans la procédure d'achat des Produits. En cas d'infraction, l'Acheteur dégage le Vendeur de toute responsabilité.

10. DROIT DE RÉTRACTATION EN FAVEUR DE L'ACHETEUR CONSOMMATEUR UNIQUEMENT

10.1 L'acheteur a, dans tous les cas, le droit de se rétracter du contrat conclu, sans aucune pénalité et sans en préciser la raison, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du bien acheté, à condition que le produit n'ait pas été débloqué ou activé via l'APP MyFaba

10.2 Dans le cas où l'Acheteur décide de faire usage de son droit de rétractation, il doit en informer notre Service Client à l'adresse customercare@myfaba.com qui ouvrira le dossier de retour et communiquera la procédure à suivre.

10.3 L'Acheteur doit expédier le Produit soigneusement emballé dans son emballage d'origine, complet avec tous les accessoires, les manuels d'instructions et tout le contenu d'origine dans l'emballage.

10.4 Le retour des biens doit avoir lieu au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle l'Acheteur a informé le Vendeur de sa décision de se rétracter.

10.5 Pour avoir droit au remboursement du prix payé, les marchandises doivent être retournées intactes et dans leur état normal. Le droit de rétractation s'éteint complètement si le produit retourné n'est pas intact, c'est-à-dire - en l'absence de l'emballage d'origine - en l'absence de composants du produit (accessoires, câbles, manuels d'instructions, etc.) - en cas de dommages au produit dus à des causes autres que le transport.

10.6 En cas de rétractation partielle pour l'achat de plusieurs produits, les frais de livraison, le cas échéant, encourus par l'Acheteur ne seront pas remboursés.

10.7 Les seuls frais payables par l'Acheteur pour l'exercice du droit de rétractation en vertu du présent article sont les frais de renvoi des marchandises au Vendeur.

10.8 Après la restitution des Produits, le Vendeur effectuera les contrôles nécessaires sur l'intégrité des Produits et le respect des conditions contenues dans les articles précédents.

10.9 Si les vérifications sont positives, le Vendeur envoie à l'Acheteur, par courrier électronique, la confirmation de l'acceptation des produits retournés.

10.10 Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité du montant versé par l'Acheteur, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l'Acheteur, ou par virement bancaire en cas de paiement à la livraison, qui sera effectué dans le plus bref délai possible ou, en tout cas, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

10.11 Dès réception de la notification par laquelle l'acheteur communique l'exercice du droit de rétractation, les parties au présent contrat sont libérées de leurs obligations mutuelles, sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents du présent article.

11. DROIT DE RETRAIT DU VENDEUR ET CLAUSE DE RESILIATION EXPRESSE A L'EGARD DE L'ACHETEUR PROFESSIONNEL UNIQUEMENT

11.1 Le Vendeur a le droit de résilier le contrat de vente en ligne par simple notification à l'acheteur ; dans ce cas, l'acheteur n'a droit qu'au remboursement de la contrepartie déjà payée.

11.2 Les obligations assumées par l'Acheteur en vertu de l'article 9, ainsi que la bonne exécution du paiement, sont essentielles. En cas d'inexécution par l'Acheteur des obligations susmentionnées, le Vendeur a le droit de résilier immédiatement le contrat, conformément à l'article 1456 du Code Civil, et d'obtenir la réparation de tous les dommages subis.

11.3 Si le Vendeur entend se prévaloir de la clause de résiliation visée à l'article précédent, il doit le notifier à l'Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou PEC (Courriel Electronique Certifié), en précisant le motif ; les effets de la résiliation courent à compter de la date de réception de la notification de résiliation.

11.4 Retards de livraison : les retards peuvent être signalés dans les 6 jours suivant la non-réception par rapport au jour prévu pour la livraison.

12. COMMUNICATIONS ET RÉCLAMATIONS

12.1 Le présent contrat est régi par la loi italienne. Le consommateur étranger pourra, dans tous les cas, bénéficier de la protection du consommateur prévue par les dispositions impératives de la loi de l'État où il réside habituellement. Le tribunal compétent est obligatoirement celui du lieu de résidence ou du domicile de l’Acheteur s’il se trouve sur le territoire de l’État, sous réserve de la présence de normes légales auxquelles on ne peut déroger en faveur des Acheteurs étrangers.

12.2 Informations en vertu de l'article 141 sexies du décret législatif n° 206/2005 et de l'article 14 du règlement UE 524/2013 Aux termes et aux fins de l'article 141 sexies du Décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 ("Code de la consommation"), Faba S.r.l. informe par la présente les Utilisateurs ayant la qualité de ""Consommateur"", telle que définie par l'article 3, alinéa 1, lettre a) du Code de la consommation, que tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable, peut être confié à des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR - Alternative Dispute Resolution) identifiés par les articles 141 bis et suivants du Code de la consommation. Faba S.r.l. informe les Consommateurs, conformément à l'article 14 du Règlement 524/2013 de l'UE, qu'une plateforme européenne pour la résolution "en ligne" des litiges (appelée ODR - Online Dispute Resolution) a été créée, qui peut être consultée sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Il est possible d'y trouver de plus amples informations sur le recours aux entités de résolution alternative des litiges et de consulter une liste mise à jour des entités de résolution alternative des litiges, de trouver leurs contacts, y compris le lien vers le site web concerné, ainsi que toute information utile pour se référer à l'une de ces entités et résoudre le litige par voie électronique.

Pour les litiges susmentionnés, l'Acheteur résidant dans un autre pays de l'UE peut également accéder à la procédure européenne prévue par le règlement (CE) n° 861/2007 du Conseil du 11 juillet 2007, disponible sur le site www.eur-lex.europa.eu, pour le règlement des petits litiges. La procédure peut être activée à condition que la valeur du litige, nette des intérêts, droits et frais juridiques, ne dépasse pas le montant total de 2 000,00 €.

Sans préjudice du droit de l'Acheteur qui se qualifie de "Consommateur" d'introduire une action devant le Juge ordinaire compétent pour le territoire, l'objet et la valeur, ou de recourir aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges prévues à la partie V, titre II-bis, du Code de la consommation.

13. DROIT APPLICABLE - LIEU DE JURIDICTION

13.1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit italien et doivent être interprétées conformément à celui-ci, sans préjudice de toute autre règle impérative.

13.2 Tous les litiges inhérents et/ou consécutifs aux présentes conditions générales seront réglés exclusivement par les tribunaux italiens, en particulier, dans le cas des acheteurs consommateurs, les litiges seront réglés par le tribunal du lieu de domicile ou de résidence de l'acheteur ; dans les autres cas, le tribunal de Trévise sera exclusivement compétent pour tous les litiges relatifs et/ou liés au contrat de vente en ligne. 13.3 Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, conformément et aux fins de l'article 141 sexies du décret législatif du 6 septembre 2005, n°. 206 ("Code de la consommation"), FABA S.r.l. avertit les utilisateurs ayant le statut de "Consommateur", tel que défini dans l'article 3(1)(a) du Code de la consommation, que tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable peut être soumis à des organes alternatifs de résolution des litiges (dits ADR - Alternative Dispute Résolution) identifié par les articles 141a et suivants. du Code de la Consommation.

FABA S.r.l. informe les consommateurs, conformément à l'article 14 du règlement UE n° 524/2013, qu'une plateforme européenne de résolution des litiges "en ligne" a été mise en place (dénommée ODR - Online Dispute Résolution), disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/, où vous trouverez de plus amples informations sur le recours aux organismes de résolution alternative des litiges et pourrez consulter une liste actualisée des organismes de résolution alternative des litiges, trouver leurs coordonnées, y compris le lien vers leur site web, ainsi que toute information utile sur la manière de saisir l'un de ces organismes et de résoudre votre litige par voie électronique. Pour les litiges susmentionnés, l'acheteur résidant dans un autre pays de l'Union européenne peut également avoir accès à la procédure européenne prévue par le règlement CE no. 861/2007 du Conseil du 11 juillet 2007, disponible à l'adresse www.eur-lex.europa.eu, pour le règlement des litiges mineurs. La procédure peut être activée à condition que la valeur du litige, déduction faite des intérêts légaux, des honoraires et des frais, n'excède pas un montant total de 2 000,00 €.

Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de l'acheteur qui a la qualité de "Consommateur" saisir les juridictions territoriales ordinaires, compétentes en matières et valeurs, ou de recourir aux procédures extrajudiciaires de résolution des litiges prévues à la partie V, titre II-bis, du Code de la Consommation.

14. CLAUSE FINALE

14.1. Les éventuelles causes de non validité et/ou de nullité de clauses individuelles n’affecteront pas la validité et/ou l’effet du document complet.

14.2 L'Acheteur est invité à consulter la Politique de confidentialité publiée sur le Site pour obtenir toutes les informations sur la manière dont ses données personnelles sont traitées.